Immeubles collectifs : basculement vers la télévision numérique

[ Date de parution : Lundi 01 Février 2010]

La télévision en mode analogique par voie hertzienne terrestre doit disparaître au plus tard le 30 novembre 2011. Les copropriétés doivent donc, avant cette date, procéder aux travaux nécessaires afin d'éviter une absence de réception de la télévision.
La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle prévoit que les travaux de modification des antennes collectives rendus nécessaires par le basculement de l'analogique au numérique relèvent de la majorité simple des copropriétaires et non de la majorité absolue.
 
Source : Loi 2009-258 du 5 mars 2009, JO du 7 mars 2009

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