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Glossaire
Servitudes
Elles peuvent être d'intérêt privé ou d'utilité publique et dans les deux cas, peuvent être définies comme des charges grevant un immeuble (fonds servant) au profit d'un autre (fonds dominant). Si on se place du côté du fonds servant, la servitude est dite "passive" tandis que du côté du fonds dominant la servitude est dite "active". Les servitudes peuvent être constituées par conventions ou au contraire, imposées par la loi (exemple: servitude en cas d'enclave de l'article 682 du Code civil, servitude de reculement...). Sous-seing privé
Par opposition à l'acte authentique, l'acte établi sous la forme sous-seing privé est directement signé par les parties mais attention, il est souvent rédigé par le notaire et les parties le signent à son étude; c'est le cas du compromis de vente sous-seing privé. Pour savoir si l'acte signé est authentique ou sous-seing privé, il suffit de voir si l'acte comporte la signature du notaire. Si le notaire l'a signé, il s'agit d'un acte authentique. Au contraire, si il ne comporte que la signature des parties, il s'agit d'un acte sous-seing privé. D'autre part, l'acte sous-seing privé n'est pas conservé par le notaire au rang de ses minutes Société Civile Immobilière (SCI)
La SCI réunit des personnes physiques ou morales poursuivant au sein de la société des objectifs n'ayant pas un caractère commercial comme par exemple, la détention, la construction, l'achat, la vente d'immeuble réalisés dans le cadre d'une gestion patrimoniale. La SCI n'est pas imposée à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Surendettement
Certains emprunteurs accumulent des crédits qu'ils ont du mal à rembourser. Un règlement à l'amiable peut être engagé devant une commission de surendettement. Toutefois, si le règlement à l'amiable échoue, une procédure de redressement judiciaire civil voire une procédure de rétablissement personnel peuvent prendre le relais.
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