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Glossaire
Prêt Conventionné :
Prêt octroyé par les banques ayant signé une convention avec l’Etat. Destiné à l’accession à la propriété, le PC n'est soumis à aucune condition de ressources de l'emprunteur. Toutefois, il ne peut financer que des logements répondant à certaines normes de surface et d’habitabilité et ne dépassant pas un prix de vente maximum au m², qui diffère selon la zone d'habitation et le type d'achat (ancien ou neuf). Il ouvre droit à l’APL pour les emprunteurs à revenus modestes. Prêt Accession Sociale :
Prêt conventionné, alimenté par l'Etat et les Établissements de crédit et pour lequel l'Etat et les établissements financiers apportent une garantie supplémentaire (caution du FGAS).
Le PAS est destiné aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par arrêté et fixé selon la zone géographique où résident les emprunteurs. Il ne peut financer que des opérations d’accession à la propriété. Prêt Tout Habitat (ou « prêt libre ») :
Prêt immobilier non conventionné et non réglementé pouvant faire l’objet d’une affectation en garantie. Plan de financement
L'élaboration d'un plan de financement est indispensable afin d'évaluer au plus juste les capacités de financement et d'endettement de l'emprunteur. Le prix d'achat du bien immobilier ainsi que les frais annexes sont pris en compte, avec le montant de l'apport personnel et les prêts octroyés. De plus, l'ensemble des charges prévisionnelles telles que le chauffage. les impôts locaux, les charges d'entretien sont comptabilisées. Le plan de financement se présente sous forme d'échéancier et détaille les remboursements mensuels à effectuer par l'emprunteur. Procuration
Fondée sur la technique du mandat, la procuration est l'acte par lequel une personne physique , le "mandant" donne à une autre, le "mandataire" qui l'accepte, le pouvoir d'agir en son nom pour satisfaire à un objet, précisément défini au contrat. Elle peut être spéciale (signée pour une opération donnée, exemple: procuration pour vendre un immeuble) ou générale (consentie pour un ensemble d'opérations données, exemple : mandat de gestion d'un bien). La procuration peut revêtir la forme authentique (procuration générale) ou sous-seing privé. Elle est révocable à tout moment par le mandant. Conclue en considération de la personne du mandataire, elle s'éteint soit par la renonciation du mandataire, soit par le décès de l'une des parties : mandant ou mandataire, soit encore par la désignation d'un autre mandataire pour l'exercice de la même mission.
Promesse unilatérale d'achat
C'est la convention par laquelle l'acquéreur s'engage à l'égard du vendeur, bénéficiaire de la promesse, à acquérir le bien au prix que généralement, il propose. Le vendeur a alors la possibilité d'accepter ou de refuser cette proposition. S'il accepte, le contrat est formé. Elle est également dénommée "offre d'achat" ou "proposition d'achat". A compter du 1er juin 2001, est frappé de nullité toute promesse unilatérale d'achat accompagnée de tout versement effectué par le promettant. Promesse unilatérale de vente
C'est la convention par laquelle le vendeur consent au futur acquéreur, bénéficiaire de la promesse, la faculté d'acquérir son bien à un prix fixé lorsque celui-ci manifestera son intention d'acheter, à la levée de l'option. En somme, le vendeur s'engage à vendre à l'acquéreur qui se réserve le droit d'acheter ou de ne pas acheter. La promesse unilatérale de vente doit être enregistrée à la recette des impôts dans les 10 jours de sa signature si elle est constatée dans un acte sous-seing privé et dans un délai de 1 mois toujours à compter de sa signature si elle est constatée par un acte authentique. Plan d'Epargne Logement (PEL)
C'est le plan de base de tout financement d'achat dans l'immobilier. C'est un produit d'épargne préparatoire à l'accession à la propriété, bonifié par l'Etat. Le titulaire du plan doit, pendant au moins quatre ans et dix ans maximum, se constituer une épargne. L'épargne déposée sur le PEL est rémunérée à un certain taux. II comprend, d'une part les intérêts servis par la banque et, d'autre part, une prime d'épargne versée par l'Etat. Au terme de la phase d'épargne, le titulaire pourra bénéficier d'un prêt à taux avantageux, fixé lors de la souscription du Plan.
Prêt d'Accession à la Propriété (PAP)
Le PAP est remplacé par le prêt à taux zéro depuis le 1 er octobre 1995.
Prêt conventionné locatif
II peut être accordé afin de réaliser un investissement locatif, aux mêmes conditions que le prêt conventionné (voir ce mot). L'investisseur signera avec l'Etat une convention, aux termes de laquelle il s'engage à louer son bien pendant au moins neuf ans, à des locataires disposant de revenus modestes.
Prêt modulable
C'est un prêt à taux fixe, dont le souscripteur peut moduler le montant des mensualités de remboursement en fonction de l'évolution de sa situation personnelle. Après une première période de remboursement, l'emprunteur peut choisir, soit d'augmenter le montant de ses mensualités, soit de les diminuer. Le prêt modulable peut être mis en place dans le cadre du financement à taux fixe mais aussi dans le cas d'un financement à taux révisable.
Prêt relais
Le prêt relais est destiné à faire la jonction entre la vente d'un logement et l'acquisition d'un autre. Son principe est de préfinancer l'apport personnel que l'emprunteur retirera de la vente de son bien. II est de courte durée (un à deux ans) et son montant est de l'ordre de 50 % à 80 % de la valeur estimée du bien immobilier à vendre. Plusieurs formules existent, permettant de différer totalement le paiement ou de différer seulement le paiement du capital en payant mensuellement les intérêts du prêt.
Prêts secondaires
On parle aussi de prêts secondaires constitutifs de l'apport personnel. Ce sont des prêts complémentaires, disponibles pour de faibles montants, à des taux très attractifs. Parmi ces prêts, se trouve le prêt 1 % logement (tout salarié d'entreprise de plus de 20 salariés peut en bénéficier pour financer son accession à la propriété dans le neuf ou l'ancien sous certaines conditions), mais aussi les prêts d'Épargne Logement, les prêts fonctionnaires et tous les prêts sociaux consentis à moins de 5% d'intérêt. Certaines grandes entreprises, comme les établissements de crédit ou les sociétés d'assurance, accordent des prêts immobiliers.
Privilège de prêteur de deniers
C'est une garantie hypothécaire qui, comme l'hypothèque conventionnelle, permet à la banque d'exiger la mise en vente du bien immobilier, en cas de non remboursement du prêt accordé au propriétaire. Ce qui la différencie surtout de l'hypothèque conventionnelle, c'est son régime fiscal: le privilège de prêteur de deniers est exonéré de la taxe de 0,615 %, mais ne peut être mis en place que si le montant du financement à garantir n'excède pas le montant de la vente payée lors de l'acte authentique.
Plan local d'urbanisme (PLU)
Comme le POS (voir ce mot), le PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit les règles d'implantation des constructions. Le PLU est public et peut être consulté en mairie. Plan d'Occupation des Sols (POS)
C'est un document d'urbanisme, édicté par délibération du Conseil municipal qui réglemente les droits d'utilisation des sols du territoire de la commune. Il fixe les règles générales de construction ou de densité ainsi que les servitudes publiques. Facultatif, il s'impose malgré tout aux agglomérations et groupement de communes de plus de 100.000 habitants. Dans les communes non dotées d'un POS, ce sont les dispositions du "Règlement National d'Urbanisme" (RNU) qui s'appliquent et que l'on trouve dans le Code de l'urbanisme. Le champ des prescriptions du POS est très vaste : il fixe ainsi, le tracé des voies de circulation, la délimitation des zones, les réserves territoriales, les règles de construction, de protection et d'architecture, la fixation du Coefficient d'Occupation des Sols (COS), l'ensemble des servitudes d'utilité publique. Le POS est public et peut être consulté en mairie.
La réforme introduite par la loi du 13 décembre 2000 relative au renouvellement et à la solidarité urbains (loi SRU) prévoit la suppression à plus ou moins long terme du POS et son remplacement par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Plafonds de ressources
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