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Glossaire
Les principales taxes liées au permis de construire :
A l’occasion de travaux de construction, les collectivités locales peuvent exiger du maître de l’ouvrage, un certain nombre de taxes qui sont : - la Taxe Locale d’Equipement (TLE) s’appliquant à tous les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement dans toutes les communes de plus de 10.000 habitants et certaines communes de l’Ile de France ainsi que dans les autres communes si une délibération du conseil municipal les y autorise. Le taux de la TLE est généralement de 1% mais il peut être porté à 5%. - la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS) est un impôt local direct frappant exclusivement les constructions réalisées à l’intérieur des périmètres dits « sensibles ». Son taux est fixé par le Conseil Général, et n’excède pas 1%. - la Taxe Départementale Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE) qui est un impôt local perçu par le département et sert à financer le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement. Ce conseil a pour vocation d’améliorer la qualité de l’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement, et a un rôle de conseil à la fois auprès du grand public, des professionnels et des collectivités locales. Son taux est fixé par le Conseil Général de chaque département, avec comme limite maximale 0,3 % - la Taxe de Raccordement à l’Egout (TRE) qui est une participation aux frais de raccordement à l’égout et dont le montant est déterminé forfaitairement par délibération du Conseil municipal. Toutefois ce montant ne peut dépasser 80% du coût de la fourniture et de la pose d’une installation autonome.
Lotissement
Opération de division foncière destinée à constituer, sur une période de dix années, un ensemble de parcelles rendues constructibles par la mise en oeuvre de voies d'accès et l'apport d'équipements sanitaires et de confort assurant la viabilité et l'autonomie de chacune d'entre elles.
Location-accession
C'est un contrat de bail passé entre un vendeur d'immeuble et une personne (accédant) qui désire avoir la faculté, après une période de jouissance à titre onéreux, d'acquérir la propriété. L'accédant doit verser au vendeur le prix de la vente, selon certaines modalités, ainsi qu'une redevance. Celle-ci est la contrepartie de son droit à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien.
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