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Glossaire
Intérêts intercalaires :
Intérêts pouvant être facturés à l’emprunteur en cas de déblocages partiels du prêt ou lorsque la durée séparant la date de délivrance des fonds et la date de la première échéance est supérieure à trente jours. IPPD
L'inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD) ou l'hypothèque conventionnelle sont des garanties qui permettent au créancier non payé de faire vendre le bien et d’être payé sur le prix de la vente. Indemnités de remboursemment anticipé IRA
La loi du 29 Juin 1999 interdit aux banques de facturer une indemnité de remboursement anticipé pour la rénégociation d'un crédit à la consommation.
En revanche, s'agissant d'un crédit immobilier, la banque pourra facturer une indemnité pour remboursement anticipé, limitée à 6 mois d'intérêts dans la limite de 3% du capital restant dû. Toutefois, cette indemnité doit figurer
expressément sur le contrat de prêt. Elle ne sera pas perçue dans les cas suivants (contrats signés après le 30 juin 1999) :
- décès de l’emprunteur ou du co-emprunteur
- licenciement
- changement de résidence principale
- mutation professionnelle Indivision
C'est la situation juridique dans laquelle se trouvent plusieurs personnes titulaires d'un droit de même nature portant sur un bien ou un ensemble de biens sans qu'il y ait division matérielle de leur part. L'indivision ne peut en aucun cas être assimilé à un démembrement de la propriété ou à une copropriété . Indemnité d'immobilisation
Appelée aussi dépôt de garantie, cette somme d'argent, en général égale à 10% du prix de vente, était jusqu'ici versée par l'acquéreur potentiel au moment de la signature de la promesse de vente. Elle est destinée à rééquilibrer le contrat. En pratique, l'indemnité d'immobilisation est consignée sur un compte ouvert dans la comptabilité du notaire ou de l'agent immobilier. Comme son nom l'indique, elle vient compenser le fait que, par la signature de la promesse de vente, l'immeuble est immobilisé. Si la vente est signée, l'indemnité d'immobilisation vient en déduction du prix de vente. En cas de non réalisation de la vente, le sort de cette indemnité d'immobilisation est fonction du type de promesse signée et de la partie défaillante. Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, si l'acquéreur refuse de signer l'acte définitif de vente, l'indemnité d'immobilisation sera acquise au vendeur. Dans le cas d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente), cette indemnité sera versée au vendeur si l'acquéreur se désiste et inversement, à l'acquéreur si le vendeur revient sur sa promesse. Impayés
Lorsque l'emprunteur est dans l'impossibilité de faire face à une échéance de remboursement, on parle d'impayé. Un impayé accidentel ou exceptionnel est souvent sans conséquences. Quand l'emprunteur a de réelles difficultés financières, un dossier peut être déposé à la commission de surendettement .
Intérêts
Ce sont les sommes dues par l'emprunteur au titre de la rémunération d'un prêt. Le montant des intérêts est déterminé par le montant du capital emprunté, le taux appliqué, la durée de remboursement, et la périodicité des échéances.
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