Glossaire
Dépôt de garantie
Prévu dans les opérations de vente d'immeuble à construire, le dépôt de garantie est la somme que le candidat acquéreur verse au vendeur à la signature du contrat préliminaire pour réserver le bien.
Le dépôt de garantie doit être déposé sur un compte spécial ouvert dans une banque ou chez un notaire, au nom du réservataire. Si la vente se réalise, le dépôt de garantie s'impute sur le prix de l'immeuble. Au contraire, si la vente ne se réalise pas, il ne pourra être restitué que dans des cas expressément prévus ( par exemple, non obtention du prêt finançant l'acquisition ou non réalisation d'un des équipements prévus au contrat ). Déblocage de fonds
L'établissement financier débloque l'argent prêté et le transmet au notaire, au constructeur, à l'artisan ..... Différé
L'emprunteur peut rembourser sa dette passé un certain délai. C'est le cas pour le prêt à taux zéro ou pour l'emprunt à capital différé. Droits à prêts
Les droits à prêts se calculent à partir des intérêts bancaires d'un Plan Épargne Logement (PEL) ou d'un Compte Épargne Logement (CEL), affecté d'un certain coefficient. Plus ces droits seront importants, plus le montant du prêt accordé sera élevé. Durée
La durée d’un prêt immobilier varie selon l’âge des emprunteurs et leurs capacités d'endettement. Un crédit de durée plus longue reviendra plus cher à l'emprunteur. Il est donc préférable de choisir la durée la plus courte possible, en tenant compte des revenus. Démembrement du droit de propriété
Il s'agit de l'attribution à des personnes différentes, des prérogatives du droit de propriété portant sur un bien : l’usufruit à l’usufruitier et la nue-propriété au nu-propriétaire. Voir les mots "usufruit" et "nue-propriété". Droit de préemption
C'est une prérogative conférée à une personne physique ou morale (de droit public ou privé) d'acquérir, par préférence à tout autre acheteur, un bien foncier ou immobilier que son propriétaire vend. Droits de mutation
Les droits de mutation sont dus toutes les fois qu'un immeuble fait l'objet d'une vente. Calculés sur le prix de vente de l'immeuble ou sur sa valeur vénale si le fisc estime que le prix de vente est inférieure à la valeur du bien, ils sont payés au notaire qui les reverse à l'administration fiscale. En fait, ils sont perçus par les collectivités locales mais toujours recouvrés par l'Etat. Ils sont composés de :
- la taxe départementale,
- la taxe régionale,
- la taxe communale. |