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Glossaire
Contrat de construction de maison individuelle :
Contrat régi par la loi du 19 décembre 1990 par lequel un constructeur se charge de la construction d’un ou deux logements destiné(s) au même acquéreur à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Ce type de contrat est très réglementé et concerne aujourd’hui la majorité des constructions de maisons individuelles. La loi prévoit deux types de contrats : le contrat de construction avec fourniture de plan et le contrat de construction sans fourniture de plan. Contrat de maîtrise d'œuvre :
Contrat signé entre un particulier et un professionnel (bureau d'études, agréé en architecture, économiste de la construction) en vertu duquel le particulier fera exécuter sur un terrain lui appartenant des travaux de construction d'une maison individuelle.
Le maître d’œuvre peut concevoir le projet et établir les plans, élaborer les documents techniques, coordonner les travaux et assister son client dans ses relations avec les entreprises chargées d’exécuter la construction ou les travaux. Crédit d'impôt pour les travaux :
Avantage fiscal défini dans le cadre de la loi des finances de l'année en cours. Page en cours d'actualisation. (Prochaine présentation Janvier 2009)
Compromis de vente
Préliminaire à la signature de l'acte de vente, cet avant-contrat est également dénommé promesse synallagmatique de vente. C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vendre l'immeuble et le bénéficiaire de la promesse, à l'acquérir dans un certain délai, à certaines conditions et moyennant le prix stipulé dans l'acte. Il s'agit d'un avant-contrat équilibré mettant des obligations réciproques à la charge des deux parties. En théorie, l'article 1589 du Code civil prévoit que cet avant-contrat vaut vente. Cependant, dans la pratique et du fait de l'insertion de conditions suspensives (obtention de prêts, obtention de permis de construire ou de certificat d'urbanisme, revente de l'immeuble occupé par l'acquéreur...), on peut dire qu'en fait, les effets de la ventes sont "suspendus". La vente ne sera véritablement consolidée que lorsque les conditions suspensives seront réalisées et l'acte définitif de vente signé.
Le compromis de vente peut être établi sous forme d'acte authentique (signé par les parties et le notaire et conservé au rang des minutes de l'étude), il engendrera alors des frais supplémentaires. C'est la raison pour laquelle la plupart des compromis de vente sont signés sous forme sous-seing privé soit devant notaire soit à l'agence immobilière qui a négocié la vente. Rien n'interdit aux parties d'établir elles-mêmes leur compromis de vente mais attention cette rédaction est extrêmement difficile pour le non-professionnel. Conservation des hypothèques
La Conservation des Hypothèques est un service administratif, dépendant du Ministère des Finances, dont la mission est d'établir, classer et conserver tous les documents contractuels ou non, publics ou privés, soumis, en vertu de la loi, aux formalités de publicité foncière pour en délivrer des copies, extraits ou certificats. Elle procède à la transcription des privilèges et hypothèques mais reçoit également les actes concernant les ventes, échanges et baux immobiliers ouvrant à droits réels, les apports en société, donations, constitutions de servitudes. Le Conservateur des Hypothèques tient le fichier immobilier, les registres et les bordereaux. Il procède aux publications, archivage, radiation, identification, certification des documents transmis. Il en vérifie également les concordances administratives. A ce sujet, il peut refuser ou rejeter les documents à publier. Tous renseignement concernant un immeuble doit faire l'objet d'une demande écrite, établie sur un formulaire spécial et contre paiement de frais fixés par l'administration.
Cahier des charges
Ce document est inclus dans le règlement de copropriété. Pour chaque lot privatif, il fixe la quote-part afférente des parties communes. Le cahier des charges précise les conditions de jouissance et d'usage des lots privatifs et des parties communes, conditions qui s'imposent aux copropriétaires des lots qu'ils détiennent. Le cahier des charges précise le droit applicable à cette copropriété et les devoirs des copropriétaires.
Capacité d'endettement
C'est la faculté financière d'un emprunteur à faire face au remboursement de son prêt. La capacité d'endettement est généralement jugée satisfaisante lorsque les échéances de remboursement n'excèdent pas 30 % des revenus de l'emprunteur.
Capital
Le capital est le principal de la dette de l'emprunteur, c'est-à-dire le montant objet du crédit. A chaque mensualité, l'emprunteur rembourse une partie du capital, des intérêts et des primes d'assurances (hors cas des prêts avec différé ou des prêts in fine).
Caution, cautionnement
C'est un acte par lequel une personne s'engage à garantir l'exécution d'un contrat par l'une des parties au profit de l'autre. Cette tierce personne va alors s'engager à rembourser une dette à la place d'un débiteur défaillant.
Commission de surendettement
La commission de surendettement est saisie par l'emprunteur qui se trouve dans l'impossibilité de rembourser ses dettes. Sa mission, sous l'égide de la Banque de France, est de statuer sur la recevabilité de la demande. Par ailleurs. elle tente d'obtenir un règlement à l'amiable entre les parties, en établissant un nouveau plan de règlement, cohérent avec la situation financière du demandeur.
Compte-épargne logement
C'est un produit d'épargne, qui permet de bénéficier d'un prêt à taux très avantageux pour accéder à la propriété, après une période d'épargne imposée de 18 mois. Ces comptes sont actuellement rémunérés à 2,75% net d'impôt et ouvrent droit à un prêt à un taux de 3,50% pour les prêts souscrits depuis le 1er août 2003. Contrat de prêt
Le contrat de prêt est une convention écrite par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Des mentions obligatoires relatives à l'opération y figurent : le montant du prêt, la durée, le taux, les modalités de remboursement, etc. L'emprunteur, en signant le contrat, s'engage pour la durée de l'opération. Toutefois, certaines modifications peuvent être envisageables. Les contrats de prêts, selon le montant de l'opération, sont régis par les loi Scrivener de Janvier 1978 (opérations de moins de 21.345 €) ou de juillet 1979 (opérations de plus de 21.345 €). Coût du crédit
C'est la différence entre le capital emprunté et la somme totale remboursée au titre du prêt. Le coût du crédit est représenté par les intérêts, les frais de dossier et les primes d'assurances. |
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