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Glossaire
Assurances emprunteurs :
Les assurances souscrites, lors du montage du prêt, sont destinées à couvrir l'emprunteur contre certains risques. Les plus courantes sont :
- l'assurance décès-invalidité qui garantit aux ayants-droit de l'assuré qui décède le paiement d'une somme appelée capital-décès ;
- l'assurance perte d'emploi, invalidité ou ITT qui ouvre droit au versement d'indemnités en cas de chômage, en cas d’invalidité permanente ou d’Incapacité Temporaire de Travail de l’emprunteur. Aides au logement :
Aides financières versées par les caisses d'allocations familiales permettant de couvrir une partie du loyer ou de la mensualité de remboursement d'un prêt. Il existe principalement deux types d’aides au logement : l’APL et l’AL qui ne sont pas cumulables.
L’Aide Personnalisée au Logement est destinée aux locataires, aux accédants à la propriété, aux propriétaires occupants pour leurs résidences neuves ou anciennes, à condition que leur logement ait bénéficié d'aides de l'État ou de prêts conventionnés, ou que le bailleur du logement s'engage à respecter des obligations précisées par conventions passées avec l'Etat et pour des bénéficiaires respectant un plafond de revenus.
L’Allocation Logement est destinée aux personnes à faibles ressources et répondant à des conditions de ressources prédéfinies. Assurance Dommage Ouvrage :
Assurance obligatoire souscrite par le maître de l’ouvrage avant l'ouverture d'un chantier couvrant un bâtiment contre les risques de la construction. Elle permet d’obtenir, en cas de sinistre, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale c’est-à-dire :
- les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction ;
- les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage dont les défauts d’étanchéité de la toiture ou d’isolation thermique des murs
- les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.
La police d’assurance couvre la réparation des dommages pendant dix ans à partir de la réception des travaux. Assurance de Responsabilité Décennale :
Assurance obligatoire souscrite par l’entrepreneur ou le constructeur pour les travaux qui lui ont été confiés par le maître de l’ouvrage. Elle doit être souscrite avant le début d’exécution des travaux. Cette assurance permet au professionnel de se garantir des dommages dont il pourrait être responsable pendant un délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Acte authentique
Un acte authentique est un acte rédigé et signé par un officier public (notaire, greffier, officier d'état-civil) afin de garantir la véracité et la conservation des conventions des parties. Il s'oppose à l'acte sous-seing privé qui est établi directement entre les parties. Les ventes d'immeuble sont obligatoirement conclues par acte authentique. Alignement
C'est la décision par laquelle l'autorité administrative détermine la limite du domaine public routier et le droit des propriétés riveraines. Elle se déroule en deux phases. Tout d'abord, un plan d'alignement est élaboré par la DDE, approuvé par l'autorité administrative compétente, il fixe les "frontières" de la voie. Ensuite, toutes les fois que des travaux intéressent un immeuble qui a été frappé d'alignement, une demande d'arrêté individuel d'alignement doit être demandée. Toutefois, en principe, le permis de construire vaut alignement. Arpentage
C'est l'opération accomplie par le géomètre-expert qui permet de mesurer la superficie d'un terrain. Il précède souvent le bornage (voir ce mot). Un document d'arpentage est établi par le géomètre et il est déposé avec reconnaissance d'écriture et de signature à l'acte notarié. Le document d'arpentage est obligatoire lorsqu'une parcelle change de limites par le fait d'une division, à l'occasion d'une vente, d'un partage, d'une donation, d'un échange etc. Il permet de constater l'accord des propriétaires sur les changements intervenus et la mise à jour cadastrale. De nouvelles références cadastrales sont données aux terrains issus de la division. Avant-contrat
Le contrat de vente d'immeuble est toujours précédé d'un avant-contrat car pour que la vente se réalise, certaines formalités et démarches doivent être accomplies qui demandent un certain délai. Or, pour donner des garanties au vendeur et à l'acquéreur, pour consacrer leur accord, un avant-contrat va être signé. Il s'agira soit d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente, ou improprement nommé "sous-seing privé"), soit d'une promesse unilatérale de vente. Amortissement
L'amortissement d'un prêt est l'extinction progressive de la dette de l'emprunteur. Lorsqu'un prêt s'amortit par échéances constantes, chaque échéance de remboursement reste identique pendant toute la durée de l'emprunt; c'est la composition capital/intérêts qui varie à chaque paiement. Lorsque le remboursement de capital ne débute pas immédiatement, on parle alors de différé d'amortissement.
Apport personnel
C'est le capital apporté par l'emprunteur pour son opération de prêt. Le montant minimum exigé est de
10 % du coût de l'acquisition immobilière. Par ailleurs, plus le montant de l'apport personnel est important, plus le taux du prêt est avantageux.
Avance gratuite
Aussi appelée prêt à taux zéro, l'avance gratuite est accordée sous conditions de ressources par les établissements financiers. C'est une avance de fonds dont le montant et les modalités d'attribution sont réglementés. Elle est consentie sans intérêt, ni frais de dossier. L'emprunteur ne rembourse que le capital prêté car les intérêts sont pris en charge par l'Etat. |
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