EUROCIL Actualités : Le 1% Logement devient Action logement

A compter du 1^er janvier 2010, « Action Logement » devient la dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole (1).

A l'origine, ces entreprises devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Après des baisses successives, ce taux est fixé depuis 1992 à 0,45 %. La contribution des entreprises n'a pas été substantiellement allégée pour autant, puisqu'elle représente actuellement 0,95 % de la masse salariale. La différence, soit 0,50 %, est versée au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises.

Action Logement est géré pour l'essentiel par les CIL regroupés au sein de l'UESL. Depuis sa création, Action Logement intervenait dans deux domaines :
- l'investissement pour la réservation de logements locatifs;
- et le financement de prêts aux salariés.

A partir de 1996, il a engagé sa modernisation dans le cadre d'une politique conventionnelle entre l'Etat et les Partenaires sociaux. Il a ainsi élargi ses moyens d'intervention pour accompagner les salariés tout au long de leur parcours résidentiel en créant progressivement les produits en droits ouverts, les services CIL-PASS®, et récemment le PASS-FONCIER® et le pass-GRL®. Parallèlement, son rôle a été considérablement renforcé dans la politique de renouvellement urbain et plus généralement du logement social. Enfin depuis 2004, il inscrit son action dans le mouvement de décentralisation pour contribuer aux côtés des collectivités locales à la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat.

Depuis 2008, Action Logement entend ainsi continuer à apporter une contribution spécifique et déterminante au financement du logement social dans notre pays, dans le respect des devoirs qui le lient aux entreprises et aux salariés.

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(1) A compter de 2006, Action Logement est versé par les entreprises employant au moins 20 salariés. Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 20 salariés (et qui auparavant versaient Action Logement) les aides sont maintenues, l'Etat s'étant engagé à compenser la diminution de ressources supportée par les CIL/CCI.